MENTIONS LEGALES

Sabrina Le Berre ( EI) sous le nom  commercial de : DCOSY HOME DESIGN

N SIRET : 920 078 102 000 18

Siège social : 122 rue Frédéric Mistral 13370 Mallemort

Site internet : www.dcosy-hdesign.com

Hebergeur: IONOS SARL 7, place de la Gare, BP 70109, 57200 Sarreguemines Cedex,  431 303 775 RCS Sarreguemines, tél. : 0970 808 911, info@ionos.fr

Mail : contact@dcosy-hdesign.com

 

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1 / OBJET

1.1 Les conditions générales de vente « CGV » s’appliquent à toutes les prestations proposées par Sabrina Le Berre, entreprise individuelle, sous le nom commercial de Dcosy Home Design

1.2 Les présentes CGV ont pour objectif de préciser les devoirs & droits de chaque partie : l’entreprise DHD et le client, dans le cadre des prestations proposées par DHD.

1.3 Définitions

accord / contrat /commande : Engagement de DHD à effectuer les prestations telles que précisées dans le devis, dès lors que le client a paraphé , daté, signé (avec la mention « bon pour accord »)  et retransmis à DHD le devis en cours de validité. 

Livrables / documents : Ensemble des supports que DHD s’engage à fournir conformément à l’accord conclu avec le client.

L’ abréviation « DHD »  fait référence à l’entreprise Dcosy Home Design, Sabrina Le Berre (Entreprise individuelle)

L’ abréviation « CGV »  fait référence aux présentes conditions générales de vente

 2 / CHAMP D’ APPLICATION

2.1 Les CGV sont consultables sur le site internet www.dcosy-hdesign.com , et sont systématiquement envoyées ou données avec le devis.

2.2 Le site internet mentionné précédemment  a pour fonction de présenter et détailler  les prestations de DHD. Les informations fournies n’ont aucune valeur contractuelle.

2.3 Les présentes CGV peuvent être soumises à modification par DHD. En cas de changement, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de l’élaboration du devis en cours de validité.

2.4 Dès lors que le client a daté, signé le devis et ajouté sur celui -ci la mention « bon pour accord », il reconnait avoir pris connaissance et accepté l’intégralité de ces CGV .

2.5 Aucune demande contraire aux présentes CGV ne pourra être exigée par le client sans un accord préalable entre lui et DHD. Cette accord devra être écrit et signé par les 2 parties avant de pouvoir prendre effet.

2.6 DHD se réserve le droit d’ajouter au devis des conditions / réserves ou tous autres précisions contraires aux présentes CGV.  Elles prévalent alors sur les articles pour lesquels elles sont contradictoires. Le restes des CGV restent en vigueur.

2.7 DHD se réserve le droit d’ajouter au devis des conditions / réserves ou tous autres précisions non mentionnées aux présentes CGV.  Elles s’ajoutent alors aux  présentes  CGV restent en vigueur.

3/ ASSURANCE

3.1 DHD a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la société : MATMUT .

3.2 DHD recommande au client de souscrire à une assurance dommage avant tout démarrage de chantier, conformément à l’article L242-1 loi du 4 janvier 1978.

4/ RESPONSABILITES

4.1 DHD s’engage à respecter les délais et fournir les services et documents conformément à l’accord conclu avec le client sauf en cas de force majeur tel que définit comme suit : Evènement imprévisible et irrésistible , non imputable à DHD  tel que catastrophe naturelle, accident corporel. Cette liste n’est pas exhaustive.

4.2 La liste des travaux à réaliser est élaborée à titre indicatif, les plans et documents fournis sont conçus à des fins esthétiques permettant au client de visualiser les préconisations de DHD : ils ne sont en aucun cas des plans ou document d’exécution technique.

A charge du client de contracter un accord avec un artisan ou autre prestataire compétent et de s’assurer avec lui de la faisabilité des recommandations en fonction du lieu et des contraintes techniques.

4.3 DHD ne peut être tenu pour responsable de tout problème direct ou indirect engendré par la réalisation des travaux préconisés :

– Effectué par le client lui – même, avec ou sans le concours d’une tierce personne/ entreprise

– Effectué par un artisan/ entreprise/ prestataire extérieur mandaté par le client

– Effectué par un artisan/entreprise/ prestataire extérieur recommandé par DHD

4.5 DHD propose des prestations de conseil en décoration et n’agit pas en tant qu’architecte ou architecte d’intérieur. De ce fait, DHD ne préconisera aucune modification des structures porteuses du bien concerné par l’accord.

Toutefois, si le client souhaite que DHD élabore son projet de décoration sur la base d’un plan d’implantation nécessitant des modifications de structure(s) porteuse(s) : comme par exemple ouverture d’un mur porteur, création ou modification d’une trémie, le client doit signer une décharge dégageant la responsabilité de DHD ainsi qu’un plan présentant les modifications qu’il souhaite. DHD réalisera alors son projet de décoration sur la base de ce plan.

Le client s’engage à contacter par ses propres moyens le(s) prestataire(s) extérieur(s) compétent(s) pour vérifier la faisabilité technique des modifications et réaliser les plans techniques et tous autres documents nécessaires à la réalisation des travaux.  S’il s’avère que les modifications souhaitées par le client ne sont pas réalisables, ou que le client change d’avis, quel qu’en soit la raison, il ne pourra pas exiger la révision du projet élaboré par DHD, et ne pourra prétendre à aucun remboursement ou contrepartie.

4.6 Dans le cadre de l’option DCE (Dossier de consultation des entreprises), DHD peut initier des demandes  d’élaboration de devis auprès de différents prestataires extérieurs /artisans au nom du client. Ces prestataires ne sont pas des sous-traitant de DHD, DHD n’intervient en aucune façon dans la relation contractuelle entre le client et le(s) prestataires(s) extérieur(s), sa responsabilité ne peut être engagée dans le cadre des prestations de ce prestataire.

Le client reste seul responsable du choix du prestataire et de l’élaboration d’un accord définitif avec lui.

4.7 Pour toute commande réalisée à distance : le client s’engage à fournir les informations nécessaires à l’élaboration du projet conformément à ce qui aura été demandé par DHD :

– plan , prise de mesure, photos  de bonnes qualités, fourchette de budget…

Une fois la prestation réalisée et les documents produits, le client ne peut en aucun cas exiger une révision du projet, remboursement ou tout autre contrepartie en cas d’erreur de mesure ou d’informations erronées de sa part.

Si le client se rend compte d’une erreur ou souhaite modifier les critères ayant servis à l’élaboration du devis, alors que le projet est en cours d’étude, DHD se réserve le droit d’émettre un avenant au devis stipulant un report  du délai de fin de prestation   et/ou facturation de frais supplémentaires.

4.8 : Pour tout commande non réalisée à distance : Les mesures et photos sont prises lors du 1^er rendez-vous. Si DHD a besoin de prendre des photos ou  mesures supplémentaires,  le client s’engage à lui faciliter l’accès au lieu dans les 72h suivant la demande,  pour ne pas retarder l’élaboration du projet.  Au-delà de ce laps de temps , DHD se réserve le droit d’émettre un avenant au devis stipulant un report  du délai de fin de prestation .

Si le client n’est pas en mesure de laisser l’accès au lieu dans le délai requis, il peut décider de prendre lui-même les mesures et/ou photos supplémentaires et devra les transmettre par mail. Il ne pourra pas exiger une révision du projet, remboursement ou tout autre contrepartie en cas d’erreur de mesure ou d’informations erronées de sa part.

5/ PRESTATIONS

5.1 DHD met en œuvre les prestations suivantes :

– Prestations de conseil en décoration d’intérieur avec la formule « coaching déco »

– Prestations projet de décoration d’intérieur et design d’espace avec les formules «  croquis déco » et « inspiration »

– Prestations de conseil en home staging avec les formules « essentiel » et «  Premium »

– Prestations d’accompagnement avant achat immobilier

– Prestations carte cadeau 

– Toutes demandes particulières de prestations autres que celles nommées précédemment et  dans le domaine de compétence de DHD

5.2 Les prestations proposées sont réalisables à distance.

5.3 Le contenu  de ces prestations et les options disponibles sont développés sur le site internet de
DHD : www.dcosy-hdesign.com

5.4 Pour les prestations de conseil « coaching déco », home staging « essentiel »  et « premium » ,accompagnement à l’achat immobilier, ou toutes prestations réalisées en présence du client : l’article 8.2 s’applique.

Un devis détaillant les prestations souhaitées par le client est envoyé par mail ( à défaut voie postale )lors de la prise de rendez-vous.

Au plus tard le jour du rendez-vous, le devis doit être remis signé conformément à l’article 6 du présent document, avant tout début de prestation.

6 / DEVIS

6.1 La durée de validité du devis est de 1 mois.  Il est édité et transmis au client  en 2 exemplaires. 

6.2 Pour conclure l’accord entre le client et DHD :

-Le devis doit être en cours de validité.

-Le client paraphe ( si le devis est constitué de plusieurs pages) , date et signe les 2 exemplaires du  devis. Le client doit ajouter la mention « Bon pour accord ».   

L’accord est considéré comme définitivement validé à la signature du devis ou à la date de réception du devis signé par DHD  ( si celle-ci est postérieur à la signature). Le client s’engage à payer la totalité de la prestation ou l’acompte, conformément au devis, dans un délai de 15jours. Si le paiement n’est pas reçu dans ce délai, l’accord sera considéré comme non valide. 

6.3 Le client peut choisir de cocher une case «  renoncement au droit de rétraction » et permettre à DHD de démarrer sa prestation avant le délai légal de rétractation de 14jours ( cf art.7 droit de rétractation des présentes CGV)

7/ MODIFICATION DE L’ACCORD

7. Une fois l’accord validé, Toute demande de modification de prestations , options ou tous autres termes de l’accord de la part du client , est soumis à accord de DHD et fera l’objet d’un avenant . Toute demande de prestation et/ ou production de document supplémentaire sera facturée et fera l’objet d’un avenant à l’accord.

8/ DROIT DE RETRACTATION

8.1 Le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis. Le client informe DHD de son droit de rétractation par mail à : contact@dcosy-hdesign.com ou par voie postale avec accusé de réception à l’adresse suivante : 122 rue Frédéric mistral 13370 Mallemort.

8.2 Le droit de rétractation n’est pas applicable pour toutes les prestations de conseil & accompagnement réalisées en présence du client : Le client doit être informé que, conformément à l’article 221-28 1° du code de la consommation, le droit de rétractation  ne peut être appliqué lorsque la fourniture de services est payée et pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation.

8.3 A l’exception des prestations mentionnées à l’art.8.2 des présentes CGV, les prestations de DHD commencent au terme du délai légal de rétractation .

8.4 Si le client souhaite renoncer à son droit de rétractation afin que DHD commence l’exécution de la prestation, il devra cocher la case présente sur le devis attestant son choix de renoncement ou transmettre sa demande sur un support durable (mail ou , papier remis en main propre…).

9 / DELAI

9.1 Les délais d’achèvement de prestation mentionnés sur le site www.dcosy-hdesign.com sont fournis à titre indicatif.

9.2 Les délais pour chaque commande sont déterminés par DHD en fonction de sa charge de travail et sont systématiquement précisés sur le devis.

9.3 DHD peut être amené à rédiger un avenant allongeant les délais d’achèvement initiaux dans les cas suivant :

– Cas mentionné à l’article 4.8

– Modification du projet initial par le client

– Lorsque le client demande des révisions ou rectifications de projet  supplémentaires

– incapacité par DHD d’honorer l’accord temporairement suite à un cas de force majeure tel que définit comme suit : Evènement imprévisible et irrésistible , non imputable à Sabrina Le Berre (EI)  tel que catastrophe naturelle, accident corporel. Cette liste n’est pas exhaustive.

– retard de paiement d’une échéance intermédiaire

9.4 le délai d’achèvement de prestation démarre à la validation de l’accord dans le cas où le client renonce à son droit de rétractation. Dans le cas contraire, le délai démarre à la fin de la durée légale de rétractation de 14 jours.

10/ LIVRABLES / DOCUMENTS

10.1 Les documents élaborés par DHD dans le cadre de ses prestations sont destinés à des fins esthétiques et permettre au client de visualiser les recommandations préconisées. Ils ne sont en aucun cas des documents techniques destinées à être utilisé en l’état par des entreprises tierces pour la réalisation des travaux.

10.2 Le rendu des couleurs/ matières/mobiliers/éléments de décoration visualisé sur les différents documents peut varié selon le support utilisé : papier, écran… Les références sont systématiquement fournis en complément ainsi que dans la mesure du possible des échantillons.

10.3 Les dessins en perspective à main levée et visualisations en 3D informatique sont élaborés pour que le client visualise le projet en 3 dimensions et  ait un aperçu des volumes et des proportions, et ce dans l’ambiance décorative élaborée par DHD. Les références utilisées pour ces documents peuvent être légèrement différentes que celle préconisées dans la liste d’achat si DHD estime que le style et rendu sont similaires. Dans tous les cas, Dans la liste d’achat, planche matériaux et planche d’ambiance, le client disposera des références précises et visuels de tous les mobiliers/accessoires/matériaux réellement prescrits.

10.4  A charge du client de vérifier en magasin ou sur échantillon ,que le rendu réel lui convienne avant d ‘entamer tous travaux et achats. Le client ne pourra pas exiger de révisions, remboursement partiel ou total en argumentant que le rendu réel est différent de celui visualisé sur les documents associés à la prestation de DHD.

11/ REVISIONS /RECTIFICATIONS DE PROJET

11.1 Dans ces présentes CGV le terme « révision  »  signifie que le document faisant l’objet d’une révision est refait intégralement en prenant en compte les réserves/remarques/souhait du client

11.2 Dans ces présentes CGV le terme « rectification  » signifie que le document faisant l’objet d’une rectification est modifié sur certains  points en prenant en compte les réserves/remarques/souhait du client.

11.3 Les documents  émis dans le cadre des prestations suivantes ne peuvent être soumis ni à révision ni rectification,sauf mentions contraires au devis :

– Prestation croquis déco

– Prestation coaching déco associé à l’option coaching plus

– Prestation coaching à distance

– Prestation home staging premium

– Prestation accompagnement achat immobilier

11.4 Dans le cadre de la prestation « inspiration » : Les documents fournis en Avant-Projet Sommaire (APS) peuvent faire l’objet d’une révision ou rectification. Au-delà, DHD facturera le travail supplémentaire au temps passé et peut émettre un avenant à l’accord pour modifier le délai d’achèvement des travaux .

Les documents fournis en Avant-projet Détaillé  peuvent faire l’objet de 2 rectifications. Au-delà , DHD facturera le travail supplémentaire au temps passé et peut émettre un avenant à l’accord pour modifier le délai d’achèvement des travaux .

11.6  Cas particuliers des visuels 3D Photo-réalistes : Lorsque le client opte pour l’option 3D photo réaliste : 2 rectifications sont possibles . Toute demande de révision sera facturée au temps passé.

11.7 Dans le cadre de prestations autres que celles mentionnées précédemment, le nombre de révision et / ou rectification seront précisés au devis.

 

 

 

12 / ZONE D’INTERVENTION

12.1 DHD intervient directement sur le lieu définit dans l’accord, dans un rayon de 30KM autour de Mallemort. Au-delà, DHD facture une indemnité kilométrique pour chaque déplacement sur la base suivante : distance x 0.6.

 

13/ PAIEMENT/FACTURATION

13.1 Les versements sont effectués par virement bancaire ,chèque, espèces ou paypal . Les prestations à distance sont à régler par virement bancaire, paypal ou chèque.

13.1 DHD est en franchise de TVA. Tous les tarifs sont exprimés toutes taxes comprises. Les tarifs indiqués sur le site www.dcosy-hdesign.com s’entendent « à partir de… » .

13.2 Les modalités de paiement d’acompte  et montant dû sont systématiquement indiquées sur le devis.

13.3 Toutes les prestations réalisées à distance sont à payer intégralement après la signature du devis, sauf mentions contraires sur le devis. Lorsque plusieurs paiements sont alors  prévus dans l’accord,  la dernière échéance devra être payée avant l’envoi des derniers livrables.

13.4 Pour les prestations exécutées en présentiel  en une fois, sauf mentions contraires sur le devis, le paiement correspondant est versé intégralement le jour même d’exécution de la prestation .

13.5 Si le client modifie sa commande et demande des prestations supplémentaires , les modalités de paiement de la somme due  sont spécifiées sur l’avenant .

13.6 DHD ne démarrera aucune prestation ni phase de recherche tant que le paiement n’aura pas été effectué, qu’il soit intégral ou correspondant au premier versement tel que défini dans l’accord. De même DHD suspendra l’avancement de la prestation si le(s) paiement(s) intermédiaire(s) n’est/ne sont  pas effectué .

13.7 Le client s’engage à effectuer les paiements avant la date limite de règlement : soit dans les 15 jours suivant la réception de la dernière facture, et 7 jours pour les paiements intermédiaires .

En cas de non-paiement total ou partiel du montant de la  dernière échéance, des pénalités de retard seront réclamées  : sur la base de   3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur après date échéance, pour chaque jour de retard. En cas de non-paiement d’une facture intermédiaire , DHD se réserve le droit d’interrompre son travail temporairement jusqu’à la régularisation, entrainant une modification des délais de livraison non imputable à DHD, ou définitivement conformément à  l’article 15 des présentes CGV.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ sera exigé en plus des pénalité de retard.

14/ ACHATS DE FOURNITURE/ MATERIAUX/MOBILIER

14.1 DHD peut être amené à effectuer des achats de mobilier, fournitures et matériaux mais n’agit pas en tant que revendeur. La facturation est établie au nom du client. DHD ne peut être tenu pour responsable en cas de retard ou perte lors de l’expédition & livraison, ni en cas de malfaçon ou d’erreur lors de la préparation et/ou envoi de la commande.

14.2 Pour chaque achat réalisé au nom du client, un accord écrit doit être rédigé et signé par les deux parties précisant la nature de l’achat, le montant maximum et les conditions de paiement. DHD peut demander au client de régler une partie ou l’intégralité de la somme destinée à cet/ces achat(s) avant de procéder à la commande . DHD gardera l’entière propriété des achats effectués tant qu’ils n’auront pas été intégralement payé par le client.

14.3 DHD n’assure aucune garantie sur les achats effectués, seul la garantie vendeur et/ou constructeur est en vigueur.

15/ ANNULATION – REPORT – REMBOURSEMENT

15.1 Toute demande de report ou  de modification  de l’accord par le client est soumis à l’acceptation de DHD.  Si DHD décline cette demande, le client ne peut prétendre à aucun remboursement.

15.2 En dehors du droit de rétractation dans le délai légal de 14 jours, toute demande de remboursement suite à l’annulation du contrat par le client est soumis à l’accord de DHD qui se réserve le droit d’accorder ou non un remboursement partiel ou total . En cas de remboursement partiel, seul le montant correspondant à la  partie de la prestation déjà effectuée est due. Les éventuels documents déjà élaborés ou en cours d’élaboration sont remis en l’état.

Sans l’accord de DHD, le client ne pourra prétendre à  aucun remboursement.

15.3 En cas d’annulation du contrat par DHD, le client ne pourra prétendre à aucun remboursement dans les cas suivants :

– Le client n’a pas procédé au(x) paiement(s) tels que définis dans l’accord et dans les présentes CGV malgré les relances de DHD

– DHD n’est pas en mesure de réaliser la prestation car le client ne lui fournit pas l’accès au lieu  concerné par l’accord, ou les informations fournis par le client sont insuffisantes et/ou non exploitables et/ou de mauvaises qualités.

– DHD n’est pas en mesure de réaliser la prestation en cas de force majeure tel que définit comme suit : Evènement imprévisible et irrésistible , non imputable à Sabrina Le Berre (EI)  tel que catastrophe naturelle, accident corporel… Cette liste n’est pas exhaustive. . Les éventuels documents déjà élaborés ou en cours d’élaboration sont dans la mesure du possible remis en l’état.

15.4 A la fin du délai d’achèvement de la prestation en vigueur, à l’exception des cas détaillés en 15.3, si DHD n’ a pas finalisé la prestation,  le client est en droit de demander un remboursement intégral : DHD lui remettra les documents déjà réalisés.

16/  DROIT APPLICABLE / LITIGES

16.1 Les présentes conditions générales et les prestations qui en découlent sont soumises au droit français.

16.2 En cas de litiges entre le client et DHD , le traitement à l’amiable reste privilégié. Conformément aux dispositions du code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation » le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par la société : AME CONSO,  dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

• soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
• soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.

16.3 A défaut de règlement à l‘amiable, les tribunaux compétents seront saisis.

17/ PROPRIETE INTELLECTUELLE

17.1 DHD dispose  de l’entière propriété intellectuelle des documents réalisés pour le client .

17.2 Le client s’engage à conserver ces documents à titre personnel uniquement et ne doit en aucun cas les réutiliser à toutes autres fins.

17.3 DHD se réserve le droit de diffuser sur son site internet et réseaux sociaux les documents produits à des fins de communication. Si le client ne souhaite pas que soient diffusées des photos du lieu ayant fait l’objet de la prestation ( photomontage, photos type « avant/après »), il devra informer DHD sur un support durable.

CGV rédigées le 18/10/2022 à Mallemort

                                                                                                                                                            Dernière révision le 27/12/2023